L’arrêté de Concession Définitive (ACD) estle seul et unique acte Administratif qui confère la propriété sur le domaine foncier urbain. Il est important de signaler que l'ACD est délivré dans l'espace urbain sur les terrains issus de lotissements approuvés ou hors lotissement (ACD lotissements approuvés(500m2 etc..., ACD hors lotissement (5HA, 10HA, 20HA, 30, 50, 60, 100, 200, 1000HA ACD régularisation etc...
Les dossiers d’obtention de Permis de Construire (permis municipal (duplex, triplex, maison basse et ministériel (immeuble R+3, 4, 5 et autres permis de construire en dérogation d’immeuble R+ et tout types de bâtiments commerce et à usage professionnels et d’habitation)
Le certificat foncier étant un acte administratif qui atteste qu’une personne est détentrice de droits coutumiers sur une parcelle rurale individuelle ou collective permet à son titulaire de faire la preuve de ses droits sur la terre.
Nos services compétents se chargeront de faire établir ce document au bénéfice du client demandeur
Le certificat de mutation de la propriété foncière matérialise l'aboutissement de la formalité de mutation immobilière et permet de garantir au nouvel acquéreur que toutes les dispositions ont été prises par la conservation compétente pour changer l'identité du bien en faveur de l’usager qui fait la demande à nos services
Le certificat foncier étant un acte administratif qui atteste qu’une personne est détentrice de droits coutumiers sur une parcelle rurale individuelle ou
collective permet à son titulaire de faire la preuve de ses droits sur la terre
Nos services compétents se chargeront de faire établir ce document au bénéfice du client demandeur
